Décision n° 13396 M.F.A.E.-D.G.F.-D.5.1 du 2 novembre 1977 autorisant le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de janvier à juin 1977 et autorisant aussi le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction pour la période de juillet à décembre 1977

Article premier Le montant des quotes-parts à allouer aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit pour la période de janvier à juin 1977 : 1° au

Décision n° 13396 M.F.A.E.-D.G.F.-D.5.1 du 2 novembre 1977 autorisant le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de janvier à juin 1977 et autorisant aussi le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction pour la période de juillet à décembre 1977

Décision n° 13396 M.F.A.E.-D.G.F.-D.5.1 du 2 novembre 1977 autorisant le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de janvier à juin 1977 et autorisant aussi le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction pour la période de juillet à décembre 1977

Détails

Référence: Déc 1977/13396
Publié le: 02/11/1977
Pays: Sénégal

Type de texte