Décision n° 13396 M.F.A.E.-D.G.F.-D.5.1 du 2 novembre 1977 autorisant le versement aux chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de janvier à juin 1977 et autorisant aussi le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction pour la période de juillet à décembre 1977