Décision n° 16319 M.F.-D.F.-10 A. du 18 novembre 1961 portant modification à l'arrêté n° 9176 M.F.-D.F.-10 A. du 11 octobre 1961
Décision n° 16319 M.F.-D.F.-10 A. du 18 novembre 1961 portant modification à l'arrêté n° 9176 M.F.-D.F.-10 A. du 11 octobre 1961
Article premier
L'article 2 de l'arrêté n° 9176.M.F.-D.F.10 A. du 11 octobre 1961 est modifié comme suit:
Après 5º
Ajouter :
6° « Prestation en nature du secrétaire général.
(Le reste sans changement).
