Décision n° 17044 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 17 octobre 1962 relative à l'annulation d'une autorisation administrative d'ouverture et d'exploitation d'une auto-école

Article premier Par suite de la dissolution de la société « Auto-Ecole Jean et Louis », siège social à Dakar, 5, rue Pierre-Millon, est et demeure annulée, pour compter du 1er septembre 1962, l'autorisation administrative délivrée à ladite société le 19 juin 19

Décision n° 17044 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 17 octobre 1962 relative à l'annulation d'une autorisation administrative d'ouverture et d'exploitation d'une auto-école

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Détails

Référence: Déc 17044/1962
Publié le: 17/10/1962
Pays: Sénégal

Type de texte