Décision n° 17358 M.T.P.H.U.-P. du 22 octobre 1962

Référence : Déc 17358/1962 Publié le :
Article premier M. Diaw Maodo, intégré depuis le 28 novembre 1959 dans le corps local des chauffeurs et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires percevra, en application des dispositions de l'arrêté n° 5874 S.E.T. du 26 octobre 1950 portant attribution d'une indemnité com