LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :
VU la Constitution ;
VU la loi o
