Décision n° 2007-05 du 13 septembre 2007 relative aux tarifs de vente au détail exclusive d'énergie électrique applicables par Senelec en 2007 déterminés aux conditions économiques du 1er juillet 2007
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 relatif à la régulation tarifaire;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de