LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE REGULATION
Vu la loi n° 2001- 15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, notamment en son article 44, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4 janvier 2006.
Vu le décret n° 2003 - 63 du 17 février 2003 fixant les règles d'organ
