Décision n° 2009-01 du 19 mai 2009 relative au revenu maximum autorisé de Senelec en 2008
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulat