Décision n° 2010-06 du 15 novembre 2010 relative au revenu maximum autorisé de Senelec aux conditions économiques du 1er octobre 2010
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l&