Décision n° 2015-04 du 13 juin 2015 portant approbation des principes et règles de séparation comptable des activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique de senelec
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 19:
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation