Décision n° 2020-06 du 13 mars 2020 relative a la prorogation de la durée de validité des conditions tarifaires de Senelec de la période 2017-2019
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 28;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation