Décision n° 2021-002 fixant les conditions et modalités de suivi et de contrôle de la couverture et de la qualité de service (QOS) voix, données et SMS des réseaux de téléphonie mobile
EXPOSE PREALABLE
Considérant qu'aux termes de l'article 50 du Code des communications électroniques, « l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques au public sont subordonnés à l'obtention d