Décision n° 2021-05 du 11 février 2011 relative aux redevances annuelles a payer en 2021 par les operateurs titulaires de licence ou de concession
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE,
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité, notamment son article 9;
Vu le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'El