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Décision n° 2022-007 portant sur le recours gracieux de l'opérateur Express Sénégal contre la décision n°2021-21 du 09 décembre 2021 portant sanction pour manquements dans la qualité de service

EXPOSE PREALABLE 1. SUR LE CONTEXTE Par lettre n° 1204 EXPR/SEN/DG/md/ab/mnb du 21 décembre 2021, EXPRESSO SENEGAL saisit l'ARTP d'un recours gracieux contre la décision n° 2021-21 du 09 décembre 2021 portant sanction de l'opérateur EXPRESSO SENEGAL pour manquements dans la qualité de ser
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Décision n° 2022-007 portant sur le recours gracieux de l'opérateur Express Sénégal contre la décision n°2021-21 du 09 décembre 2021 portant sanction pour manquements dans la qualité de service

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Décision n° 2022-007 portant sur le recours gracieux de l'opérateur Express Sénégal contre la décision n°2021-21 du 09 décembre 2021 portant sanction pour manquements dans la qualité de service

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Détails

Référence: Déc 007/2022
Publié le: 01/04/2022
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Code des communications électroniques 2018 (loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 )

Thématiques

Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes ARTP

Type de texte

Décision