Décision n° 2022-20 du 17 mai 2022 portant indexation et fixant les tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par énergie rurale africaine (ERA) aux conditions économiques du 1 er janvier 2022
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRS