Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi nº 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE), notamment son article 7;
Vu le décret n° 98
