Décision n° 2022-45 du 04 novembre 2022 portant approbation de la séparation comptable des activités de Senelec au titre de l’exercice 2020

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE  Vu la Directive n° C/DIR/1/06/13 du 21 juin 2013 relative au Marché régional de l'électricité de la CEDEAO;  Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 82;  Vu la

Décision n° 2022-45 du 04 novembre 2022 portant approbation de la séparation comptable des activités de Senelec au titre de l’exercice 2020

Décision n° 2022-45 du 04 novembre 2022 portant approbation de la séparation comptable des activités de Senelec au titre de l’exercice 2020