LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la Directive n° C/DIR/1/06/13 du 21 juin 2013 relative au Marché régional de l'électricité de la CEDEAO;
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 82;
Vu la