Décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie

Référence : D 2022/1593 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Par loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021, il a été créé une Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) en énonçant son organisation et ses attributions. A travers cette loi, l'objectif a été de mieux cibler la mission du régulate