Loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) Code de l'électricité (Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021) Code gazier 2020 (Loi n° 2020-06 du 07 février 2020 ) Décret n° 2020-2209 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies Décret n° 1990-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires

Journal officiel n° 7570 du 08 Octobre 2022 Décret n° 2023-850 du 07 avril 2023 fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d'accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage Décret n° 2023-851 du 07 avril 2023 fixant les modalités de détermination et de révision des tarifs d'utilisation des infrastructures gazières et du prix de cession du gaz naturel provenant de la production locale Règlement d'application n° 01/2023 du 20 avril 2023 relatif à la procédure de déclaration de l'activité d'autoproduction d'énergie électrique Règlement d'application n° 02/2023 du 17 novembre 2023 relatif aux frais d'instruction des demandes de titres d'exercice et des recours Règlement d'application n° 03/2024 du 24 avril 2024 relatif aux frais d'instruction des demandes de titres d'exercice et des recours Règlement d'application n° 04/2024 du 11 juin 2024 relatif aux principes, à la méthodologie et aux procédures de détermination et de révision des prix des produits pétroliers Règlement d'application n°06/2024 du 15 octobre 2024 sur les modalités de calcul, de recouvrement et les échéances de versement de la redevance due à la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE) Décision n° 2025-17 du 08 avril 2025 fixant le montant du remboursement de couts induits a Energie rurale africaine (ERA) dans le cadre de  l'harmonisation des tarifs Règlement d'application n°01/2024 du 10 janvier 2024 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations Règlement d'application n°01/2025 du 30 décembre 2024 relatif a la procédure de traitement des demandes de remboursement des pertes commerciales Règlement d'application n°02/2024 du 22 février 2024 , relatif aux procédures d'instruction des demandes d'octroi et de renouvellement de licences pour les activites d'importation, d'exportation et réexportation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution de l'aval des hydrocarbures Décision n° 2022-45 du 04 novembre 2022 portant approbation de la séparation comptable des activités de Senelec au titre de l’exercice 2020 Décision n° 2025-21 du 24 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'avril 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-03 du 04 février fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-22 du 24 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-23 du 24 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juin 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-02 du 30 janvier 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2024 de scl energie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-01 du 17 janvier 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-20 du 22 avril 2025 relative au revenu maximum autorisé final de Senelec en 2024 Decision n° 2024-36 du 26 juillet 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juin 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor-saint- louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-19 du 24 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société LOBBOU MAME DIARRA BOUSSO (LMDB) sa sur la période d'application de la structure des prix du 04 janvier 2025 Décision n° 2024-35 du 16 juillet 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-34 du 02 juillet 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-18 du 24 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société TOUBA OIL sa sur la période d'application de la structure des prix du 04 janvier 2025 Avis n° 05-2023 du 22 janvier 2024 Relatif à la demande de licence d'importation de produits pétroliers liquides de la société teranga oil & trade SUARL Décision n° 2024-33 du 02 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor-saint- louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-16 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de février 2025 de SCL ENERGIE SOLUTIONS pour la concession MBOUR dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-32 du 13 juillet 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de décembre 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-15 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2025 de SCL ENERGIE SOLUTIONS pour la concession MBOUR dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-31 du 13 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de novembre 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-14 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mars 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-30 du 13 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'octobre 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-29 du 11 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'avril 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-13 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de février 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-28 du 26 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'avril 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguère- kébémer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-12 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-27 du 11 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'avril 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-11 du 19 mars 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la Société Africaine de Raffinage (SAR) sur la période d'application des structures des prix des 12 octobre, 9 novembre et 7 décembre 2024 Décision n° 2024-26 du 11 juin 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mars 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-25 du 30 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire complémentaire pour le mois de juillet 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-10 du 27 février 2025 fixant le montant dû au titre des pertes commerciales subies par la société VIVO ENERGY SENEGAL SA sur la période d'application de la structure des prix des produits pétroliers du 17 aout au 14 septembre 2024 Décision n° 2024-24 du 29 mai 2024 relative au revenu maximum autorisé de senelec en 2024 aux conditions économiques du 1er avril Décision n° 2025-09 du 19 février 2025 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2025 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER Décision n° 2024-23 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mars 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-22 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mars 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Avis n°09/2024 du 27 mars 2024 sur le projet de règlement de service de la société Énergie Rurale Africaine (ERA) pour la concession d'électrification rurale Kaffrine-Tambacounda-Kedougou Décision n° 2024-21 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Avis n° 18/2024 du 27 mai 2024 relatif a la demande de licences de production et de stockage d'Energie électrique de la societе walo storage S.A.S Avis n° 23/2024 du 04 juillet 2024 relatif à la poursuite par Senelec des activités de production, de transport, de distribution et de vente d'énergie électrique pour une durée d'un an Décision n° 2024-20 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-19 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-07 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2025 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par SCL ENERGIE SOLUTIONS POUR LA CONCESSION MBOUR Décision n° 2024-18 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de janvier 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-17 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de janvier 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor-saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2025-06 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2024 de SCL ENERGIE SOLUTIONS POUR LA CONCESSION MBOUR dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Avis n° 08/2023 du 21 août 2023 relatif à la demande de modification d'un commun accord du contrat de concession et de licence entre l'État du Sénégal et Senelec aux fins de révision de la durée de validité des conditions tarifaires de Senelec Décision n° 2024-04 du 06 février 2024 relative aux redevances annuelles à payer en 2024 par les opérateurs titulaires de licence ou de concession du secteur de l'électricité Décision n° 2025-04 du 04 février 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2024 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE- KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-16 du 13 mai 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de janvier 2024 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-40 du 01 août 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juin 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA-PODOR- SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-38 du 20 août 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juin 2024 de scl énergies solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-11 du 09 mars 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA, DANS LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER, aux conditions économiques du 1er janvier 2023 Décision n° 2024-56 du relative aux conditions tarifaires et aux prix plafonds de vente d'énergie électrique applicables par era dans la concession kaffrine-tambacounda-kédougou pour la période 2024-2028 Décision n° 2024-55 du 13 décembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2024 de scl énergie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-54 du 13 décembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2024 de scl énergie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-53 du 13 décembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-52 du 13 décembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-10 du 09 mars 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA, DANS LA CONCESSION DAGANA-PODOR-SAINT-LOUIS, aux conditions économiques du 1er janvier 2023 Décision n° 2024-51 du 03 décembre 2024 relative au revenu maximum autorisé de senelec en 2024 aux conditions économiques du 1er octobre Décision n° 2024-50 du 12 novembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Avis n° 05/2025 relatif à la demande de renouvellement de la licence d'importation de produits pétroliers liquides de la société NEPTUNE OIL SENEGAL SA Décision n° 2024-49 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-48 du 28 octobre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'août 2024 de scl énergie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-47 du 28 octobre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2024 de scl énergie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-46 du 17 octobre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'août 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-04 du 25 janvier 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2022 DE SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-45 du 17 octobre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'août 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor-saint- louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-44 du 18 septembre 2024 relative au revenu maximum autorisé de Senelec en 2024 aux conditions économiques du 1er juillet Décision n° 2024-42 du 09 septembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2024 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-09 du 07 mars 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-14 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-27 modifiant la décision n° 2023-20 du 17 avril 2023 relative au revenu maximum autorisé final de senelec en 2022 Décision n° 2023-28 du 05 mai 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mars 2023 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-17 du 03 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de février 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-18 du 12 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de février 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-19 du 12 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de février de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA- LINGUÈRE-KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-22 du 27 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de juin 2022 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-29 du 19 mai 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de septembre 2022 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-48 du 13 septembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-30 du 19 mai 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'octobre 2022 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-50 du 13 septembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mars 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-31 du 19 mai 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de novembre 2022 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-51 du 02 octobre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'août 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-32 du 19 mai 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de décembre 2022 de énergies rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-54 du 04 octobre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois d'avril 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-55 du 03 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-56 du 03 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA- LINGUÈRE-KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-57 du 06 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de septembre 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-58 du 30 novembre 2023 relative à la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation pour les clients en prépaiement et à l'approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable à compter du 1 er décembre 2023 Décision n° 2023-36 du 19 juin 2019 portant indexation et fixant les tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par énergie rurale africaine (era) aux conditions économiques du 1er janvier 2023 Décision n° 2023-59 du 30 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-60 du 30 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mai 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-39 du 06 juillet 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai 2023 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-62 du 06 décembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre 2023 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION DAGANA- PODOR-SAINT-LOUIS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-42 du 01 août 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juin 2023 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-65 du 21 décembre 2023 portant indexation et fixant les tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par Energie Rurale Africaine (ERA) aux conditions économiques du 1er juillet 2023 Décision n° 2023-43 du 01 août 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de janvier 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-66 du 21 décembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de juillet 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-67 du 29 décembre 2023 relative aux conditions tarifaires de SENELEC pour la période 2023-2027 Décision n° 2023-44 du 01 août 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de février 2023 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-45 du 10 août 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par comasel sa, dans la concession dagana-podor-saint-louis, aux conditions économiques du 1er juillet 2023 Décision n° 2023-46 du 10 août 2023 portant indexation et fixation des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par comasel sa, dans la concession louga-linguere-kebemer, aux conditions économiques du 1er juillet 2023 Décision n° 2023-47 du 01 septembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2023 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-21 du 27 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mai 2022 de énergie rurale africaine (era) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-52 du 04 octobre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'août 2023 de comasel sa pour la concession dagana-podor- saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2023-63 du 06 décembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre de comasel sa pour la concession louga- linguere-kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Projet de décision n° 2023-38 du 06 juillet 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai de comasel sa pour la concession louga-linguere-kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-01 du 05 janvier 2024fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2023 de comasel sa pour la concession dagana- podor-saint-louis dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-02 du 05 janvier 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre de comasel sa pour la concession louga- linguere-kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-03 du 05 janvier 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2023 de scl énergie solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-14 du 26 mars 2024 relative au revenu maximum autorisé de senelec en 2024 aux conditions économiques du 1er janvier Décision n° 2024-14 du 06 février 2024 relative au revenu maximum autorise de senelec en 2024 aux conditions economiques du 1er janvier Décision n° 2023-12 du 27 mars 2023 portant régularisation du montant des compensations pour la concession DAGANA - PODOR-SAINT-LOUIS de janvier à août 2022 suite à la fixation des conditions tarifaires de la période 2022-2026 Décision n° 2024-08 du 15 février 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-15 du 25 avril 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de septembre 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Projet de décision n° 2024-06 du 09 février 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de décembre de COMASEL SA pour la concession LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-39 du 20 août 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er juillet 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par COMASEL SA, DANS LA CONCESSION DAGANA-PODOR-SAINT-LOUIS, Décision n° 2024-43 du 09 septembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2024 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE- KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Décision n° 2024-40 du 20 août 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er juillet 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables PAR COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE-KÉBÉMER Décision n° 2024-12 du 21 mars 2021 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2024 des tarifs plafonds de vente d'energie électrique applicables par comasel sa pour la concession louga-linguère-kébémer Décision n° 2024-41 du 20 août 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er juillet 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par SCL ENERGIE SOLUTIONS pour la concession MBOUR Décision n° 2024-13 du 21 mars 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2024 des tarifs plafonds de vente d'énergie électrique applicables par scl energie solutions pour la concession mbour Décision n° 2024-09 du 12 mars 2024 fixant le montant de la régularisation des compensations tarifaires de scl énergie solutions sur la période de janvier à novembre 2023 suite a la fixation des conditions tarifaires de la période 2023-2027 Décision n° 2024-03 du 05 janvier 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2023 de scl énergies solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs Projet de décision n° 2023-16 du 03 avril 2023 portant régularisation du montant des compensations tarifaires de janvier à avril 2022 de era suite a la révision exceptionnelle des conditions tarifaires la concession kaffrine - tambacounda - kédougou de la période 2019-2023 Décision n° 2024-11 du 21 mars 2024 portant indexation aux conditions économiques du 1er janvier 2024 des tarifs plafonds de vente d'energie électrique applicables par comasel sa, dans la concession dagana-podor-saint-louis Arrêté ministériel n° 043665 du 09 décembre 2025portant attribution de la licence de stockage d'énergie électrique de la Société New Energy Africa (NEA) Kolda SA Décret n° 2025-1961 du 05 décembre 2025 fixant les normes et spécifications techniques du gaz naturel

Décret