Décision n° 2023-09 du 07 mars 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2023 de SCL ENERGIE SOLUTIONS dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l&