Décision n° 2023-22 du 27 avril 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de juin 2022 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie