LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l
