Décision n° 2023-60 du 30 novembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire pour le mois de mai 2023 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Sec