Décision n° 2023-63 du 06 décembre 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois d'octobre de comasel sa pour la concession louga- linguere-kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE RÉGULATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission