Décision n° 2024-03 du 05 janvier 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2023 de scl énergies solutions dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE RÉGULATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de