LE CONSEIL DE REGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité ;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2022-15
