Décision n° 2024-43 du 09 septembre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2024 de COMASEL SA POUR LA CONCESSION LOUGA-LINGUÈRE- KÉBÉMER dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2022-159