Décision n° 2024-47 du 28 octobre 2024 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de juillet 2024 de scl énergie solutions pour la concession mbour dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE RÉGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2