Décision n° 2024-56 du relative aux conditions tarifaires et aux prix plafonds de vente d'énergie électrique applicables par era dans la concession kaffrine-tambacounda-kédougou pour la période 2024-2028
LE CONSEIL DE RÉGULATION
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 2