Décision n° 2025-01 du 17 janvier 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de novembre 2024 de comasel sa pour la concession louga-linguere- kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION,
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
Vu le décret n° 20