LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
VU le décret n° 2022-15
