Décision n° 2025-12 du 02 avril 2025 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de janvier 2024 de Energie Rurale Africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs

Référence : Déc 12/2025 Publié le :
LE CONSEIL DE REGULATION,  VU  la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;  VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);  VU le décret n&d