Décision n° 2025-17 du 08 avril 2025 fixant le montant du remboursement de couts induits a Energie rurale africaine (ERA) dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LE CONSEIL DE REGULATION,
VU la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité;
VU la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE);
VU le décret n° 20