Décision n° 246 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 16 janvier 1973 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la compagnie Air -afrique à son personnel

Article premier Est délégué en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la Cie Air-Afrique, à son personnel en ce qui concerne l'interprétation et l'application de certains articles de la convention collective des transports aériens a

Décision n° 246 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 16 janvier 1973 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la compagnie Air -afrique à son personnel

Décision n° 246 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 16 janvier 1973 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la compagnie Air -afrique à son personnel

Détails

Référence: Déc 246/1973
Publié le: 16/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte