Décision n° 27-61 du 26 décembre 1961 approuvant les dispositions de l'accord particulier en matière de douane entre la République du Sénégal et la République de Guinée (annexe au décret n° 62-037 du 2 février 1962)
LE COMITÉ DE L'UNION DOUANIÈRE,
Vu la convention de l'Union Douanière du 9 juin 1959;
Vu la résolution n° 3 du 15 mars 1961 du Comité de l'Union Douanière, en ce qui concerne la procédure accélérée et exceptionnelle;
Vu la délibération