Décret n° 62-037 M.F.-CAB. du 2 février 1962 ordonnant la publication de l'accord particulier sénégalo-guinéen du 20 novembre 1961 en matière de douane et de la décision n° 27-61 du 26 décembre 1961 par laquelle le comité de l'Union Douanière a approuvé cet accord
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union Douanière du 9 janvier 1959. ratifiée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et notamment son article 5;
Vu l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Séné