Article premier
Les droits à ristourne du Fonds national forestier pour la gestion 1974-1975 s'élèvent à :
= 69.857.075 francs
Art 2
Compte tenu de l'acompte de 40.000.000 de francs versé par décision n° 5616 du 2 juin 1975, est autorisé le versement du reliq