AFFAIRE N° 1/C/2022
DEMANDEUR :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 09 mai 2022
Matière constitutionnelle
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil co
