Décision n° 3021 dM.F.A.E.-D.B.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels pour la période de juillet à décembre 1975 et le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.FR.TT pour les mois de janvier à juillet 1976-1978

Référence : Déc 3021/1976 Publié le :
Article premier Le montant des quotes-parts à allouer aux Chambres de Commerces, d'Industrie et d'Artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1976: