Décision n° 3527 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 20 mars 1978 autorisant le versement au Fonds national forestier de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1977
Article premier
Les droits à ristourne du fonds national forestier pour la gestion 1976-1977 s'élèvent à 133.824.000 francs.
Art 2
La présente dépense, arrêtée à la somme de 133.824.000 francs, imputable sur les crédits du chapitre 604, article 9750, gestion 1977