Décision n° 4 à 11/E/2000 du 10 mars 2000

Référence : Déc 4 à 11/E/2000 Publié le :
Le Conseil constitutionnel, en sa séance du 10 mars 2000 statuant en matière électorale conformément à l'article 29 de la Constitution et à l'article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit:  Vu la Const