DEMANDEUR :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 11 JUILLET 2016
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu
