Décision n° 4/C/2024 du 29 août 2024

DEMANDEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  SEANCE DU 29 AOÛT 2024  MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14