Loi organique n° 2024-12 du 30 août 2024 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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L'Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du vendredi 16 août 2024;
Le Conseil Constitutionnel ayant statué par sa décision n° 4/C/2024 du 29 août 2024
Le Président de la République promulgue l
Loi organique n° 2024-12 du 30 août 2024 modifiant et complétant la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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