Décision n° 4112 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 avril 1977 autorisant le versement du fonds de solidarité de la gestion 1972-1973 aux communautés rurales de la Région de Thiès

Article premier. En application des dispositions du décret n° 74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité notamment son article 5, est autorisé le versement aux communautés rurales de la Région de Thiès des 25% du fonds national de solidarité

Décision n° 4112 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 avril 1977 autorisant le versement du fonds de solidarité de la gestion 1972-1973 aux communautés rurales de la Région de Thiès

Décision n° 4112 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 20 avril 1977 autorisant le versement du fonds de solidarité de la gestion 1972-1973 aux communautés rurales de la Région de Thiès

Détails

Référence: Déc 4112/1977
Publié le: 20/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte