Décision n° 4349 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 30 avril 1975

Référence : Déc 4349/1975 Publié le :
Article premier  Est constatée, à compter du 15 septembre 1974, l'absence irrégulière de M. Youssoupha Diagne, secrétaire des greffes et parquets, non fonctionnaire, en service à la justice de paix de Vélingara. Art 2  Dans cette position, l'intéressé per