Décision n° 5662 M.F.-D.F.-2  du 25 avril 1961 autorisant le remboursement à M. Homand René, ex-régísseur des prisons (contractuel) du montant de frais d'hospitalisation dont il a fait l'avance

Référence : Déc 5662/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le remboursement à M. Homand, ex-régisseur des prisons (contractuel) de la somme de 35.055 francs, déduction faite de la retenue d'hópital, représentant le montant des frais de traitement à l'hôpital Vaugirard à Paris qu'il a personnellement r&