DEMANDEUR :
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2016
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016&n
