Décision n° 7973 P.M.-D.G.R.S.T.-SAGE.-PERS. du 19 juillet 1977 autorisant les agents en service du cabinet de la Délégation générale à la Recherche scientifique et technique à effectuer des heures supplémentaires pour la gestion 1977-1978
Article premier
Les agents en service au cabinet de la Délégation générale à la Recherche scientifique et technique sont autorisés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite des 60 heures par mois et sans limitation d'effectif.
Art 2
La dépense de la pr&eacu