Décision n°2019-008 portant encadrement des promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunications

EXPOSE PREALABLE Considérant que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications s'est traduite, ces deux dernières décennies, par la privatisation de l'opérateur historique et l'introduction, sur le marché, de nouveaux opérateurs de réseaux ouve

Décision n°2019-008 portant encadrement des promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunications

Décision n°2019-008 portant encadrement des promotions relatives à la fourniture des produits et services de télécommunications